Conditions générales utilisation des outils de télésanté
Conditions particulières d'utilisation des Outils de Télésanté
À jour au 29 Mai 2020
Les présentes Conditions Particulières font partie intégrantes de l'Ensemble Contractuel et viennent compléter, selon le profil de l'Utilisateur, les CGAU Professionnels et les CGU Patients. L'acceptation des présentes conditions particulières présuppose l'acceptation préalable et express des CGAU et des Politiques. En cas de refus de l'un ou l'autre des éléments composant l'Ensemble Contractuel ou des présentes Conditions Particulières, les Utilisateurs renoncent à toute utilisation des Outils de Télésanté.
La société IDELYO propose différents Services Associés, sur sa Plateforme, et notamment des Outils de Télésanté dans le cadre d'un service de coordination qui permettent aux Professionnels de Santé de réaliser à distance, par vidéotransmission, une consultation, des prescriptions ou un suivi.
Ce service est sur option payante, selon les conditions applicables en vigueur au jour de la souscription de ce service, consultables sur le site www.inzee.care.
1. Définitions
Les mots commençant avec une majuscule ont la définition figurant dans le présent document ou tout autre document appartenant à l'Ensemble Contractuel.
Acte de Télésanté : désigne un acte médical, paramédical ou de suivi réalisé à distance au moyen des Outils de Télésanté.
DMP : Dossier Médical Partagé.
Professionnel(s) Médical(ux) : désigne(nt) les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
Outils de Télésanté : désignent les dispositifs utilisant les technologies de l'information et de la communication et notamment les outils techniques de vidéotransmission, de partage de documents et de discussion instantanée (chat) sécurisés.
Télésanté : relèvent de la télésanté :
a) la télémédecine qui sont des actes médicaux réalisés à distance. Sont considérés comme tels :
- La téléconsultation : permettre à un Professionnel Médical de donner une consultation à distance à un Patient ;
- La téléexpertise : permettre à un Professionnel Médical de solliciter à distance l'avis d'un ou plusieurs Professionnels Médicaux ;
- La télésurveillance médicale : permettre à un Professionnel Médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un Patient ;
- La téléassistance médicale : permettre à un Professionnel Médical d'assister à distance un autre Professionnel de Santé au cours de la réalisation d'un acte.
b) Le télésoin : soins médicaux réalisés à distance au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les Outils de Télésanté mis à disposition par le Prestataire sont limités à ce jour à la téléconsultation, au télésoin et au télésuivi.
2. Recommandations à l'utilisation des Outils de Télésanté
En cas d'urgence médicale, il convient de contacter les services d'urgence (le 15) ou de se rendre au service d'urgence de l'Etablissement de Santé le plus proche.
2.1. Au Patient
Il est rappelé au Patient qu'il n'a aucune obligation d'accepter un Acte de Télésanté et qu'il peut préférer un Acte de Soins en présentiel. La mise en place d'un Acte de Télésanté suppose le consentement exprès et éclairé du Patient.
Il est recommandé au Patient de préparer les documents nécessaires (examens de santé, carnet de santé, Carte Vitale) afin de pouvoir donner au Professionnel de Santé l'ensemble des informations nécessaires.
2.2. Aux Professionnels de Santé
Il est recommandé au Professionnel de Santé de réaliser et de communiquer au Patient une notice d'information relative aux Actes de Télésanté.
Le Prestataire n'agit que comme un simple intermédiaire technique. Il appartient aux Professionnels de Santé de réaliser les Actes de Télésanté dans le respect :
- des dispositions légales, règlementaires et déontologiques en vigueur ;
- des standards de pratique clinique ;
- des règles de protection et de sécurité des données personnelles.
Il appartient notamment aux Professionnels de Santé de s'assurer :
- du consentement libre et éclairé du Patient ;
- de la pertinence de l'Acte de Télésanté ;
- de l'identité du Patient en respectant les principes d'identitovigilance ;
- du respect du parcours de santé du Patient ;
- de disposer de matériel adéquat ;
- de sécuriser l'accès physique et logique aux terminaux ;
- de disposer de locaux adaptés ;
- d'informer le Patient sur les modalités pratiques ;
- de l'organisation de la prise en charge suite à l'Acte de Télésanté ;
- de tenir à jour le dossier médical du Patient.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, celui-ci n'agissant que comme un intermédiaire technique.
3. Dysfonctionnements des Outils de Télésanté
En cas de dysfonctionnement des Outils de Télésanté, il appartient au Professionnel de Santé de contacter par tout autre moyen le Patient pour poursuivre ou reprogrammer la consultation.
L'Utilisateur peut, en cas de dysfonctionnement persistant, contacter le service support : [email protected].
4. Sous-traitance
Le Prestataire fait appel à des sous-traitants techniques ce à quoi l'Utilisateur consent expressément.
Le Prestataire met à disposition des Outils de Télésanté dans le cadre d'un partenariat commercial et technique avec la société ANAMESE, qui assure par ailleurs l'hébergement des données.
5. Données personnelles et hébergement
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant technique, le Professionnel de Santé agissant en qualité de responsable de traitement concernant les données à caractère personnel.
Les données collectées via les Outils de Télésanté sont hébergées sur des serveurs situés en France. Le prestataire hébergeur retenu par la société ANAMNESE est :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Les données sont conservées pour la durée légale conformément aux lois et règlements en vigueur. Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité ANAMNESE.
Pour toute question complémentaire : [email protected].