Mentions légales

Le site https://inzee.care est édité par la SAS IDELYO
dont le siège social est situé au 7 rue Godot de Mauroy 75009 Paris

Immatriculation RCS : 82087499800053
N° TVA intra communautaire : FR64820874998

Directeur de la publication : M. Frédéric Bénéat

Hébergeur agréé en données de santé :

COREYE – PICTIME GROUPE
SAS au capital de 164.402,00 €
RCS Lille Métropole 443 498 571
Code APE 6202B
N° TVA : FR 75 443 498 571
Siège social : CAMPUS DU DIGITAL PARC DE LA HAUTE BORNE 61 AVENUE DE L'HARMONIE
59262 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS France.

Droits de propriété intellectuelle :

Tout le contenu du présent site www.inzee.care, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute représentation partielle ou totale de ce site, quelque soit la personne ou le procédé, sans autorisation expresse et préalable de la société IDELYO, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle. De la même façon, les bases de données d'informations sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de la société IDELYO et/ou de ses partenaires, tels que les logos, noms de domaine, marques…présents sur le site sont également protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La société IDELYO se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment sans aucun préavis.

A / CGU SERVICE INZEE.CARE

Les CGU inzee.care sont accessibles aux adresses suivantes :

B / POLITIQUE DE REFERENCEMENT

Ce document indique les règles générales de diffusion, référencement et déréférencement des coordonnées des professionnels de santé.
La politique de référencement fait partie intégrante de l'Ensemble Contractuel. Il convient de se rapporter aux CGAU applicables à l'Utilisateur pour bénéficier de la définition des mots commençant par une majuscule.

I – ANNUAIRE

La Plateforme INZEE.CARE contient un annuaire des coordonnées des Professionnels de Santé afin de permettre à l'Utilisateur d'être mis en relation avec un Professionnel de Santé aux fins de prise en charge d'une Demande de Soins ou de réalisation d'un Acte de Télésanté.
Cet annuaire est constitué des coordonnées extraites des bases de données librement accessibles notamment dans l'annuaire AMELI ou renseignées par les Patients, les Coordinateurs, les Structures de Santé ou les Professionnels de Santé eux-mêmes.
A terme, les données figurant sur l'annuaire AMELI seront pour certaines professions de santé, pour qui cela n'a pas encore été fait, basculées sur le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS). Il appartiendra aux Professionnels de Santé déjà inscrits de s'assurer de la conformité des coordonnées renseignées sur la Plateforme avec ceux figurant sur le RPPS.

II – REFERENCEMENT

Le moteur de recherche proposé sur la Plateforme permet aux Patients et aux Coordinateurs de trouver un Professionnel de Santé inscrit à la Plateforme répondant aux caractéristiques de la Demande de Soin formulée par le Patient ou le Coordinateur, selon les critères suivants : nature du soin, adresse, date et horaire du soin.
En effet, le Professionnel de Santé, lorsqu'il renseigne son profil, indique quels soins il fournit, les plages horaires et la zone de tournée de son activité professionnelle.

Lorsque les demandes renseignées par le Professionnel de Santé sont identiques à celles figurant dans la Demande de Soins, la Plateforme l'identifie comme un Match.

Lorsqu'il y a plusieurs Matchs, la Demande de Soins est envoyée tout d'abord aux premiers Matchs en fonction de la proximité géographique du domicile du Patient avec leur lieu d'exercice, puis en l'absence de réponse dans les délais impartis indiqués aux professionnels de santé, aux suivants Matchs, toujours en fonction de ce critère de proximité géographique et ainsi de suite, jusqu'à ce que la Demande de Soins soit pris en charge ou considérée comme non aboutie.

Le Patient peut également faire le choix de son Professionnel de Santé référent.

Pour ce faire, il renseigne les premières lettres de son nom de famille et s'il est inscrit sur la Plateforme, le Patient peut alors le sélectionner et la Demande de Soins lui est envoyée. S'il n'est pas inscrit sur la Plateforme, il peut créer une fiche relative à son Professionnel de Santé référent, en indiquant son nom, son prénom ainsi que les coordonnées où le joindre (adresse, mail et numéro de portable) et ce dernier sera alerté que le Patient souhaite lui envoyer une Demande de Soins.

Si le Professionnel de Santé ne souhaite pas être référencé sur le site par le Patient, il peut écrire à [email protected] pour demander son déréférencement.

Le Prestataire rappelle que l'Utilisateur garde toujours la faculté de choisir le Professionnel de Santé de son choix ainsi que les outils pour le contacter, qu'il soit ou non présent sur la Plateforme et ce, jusqu'au dernier moment.

Le Prestataire précise qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre le Prestataire et les Professionnels de Santé référencés d'une part, et les Coordinateurs d'autres part, ni les Patients.

III – DEREFERENCEMENT

Les coordonnées des Utilisateurs seront déréférencées à sa demande ou en cas de suspension ou de résiliation de son compte, à l'initiative du Prestataire.
Il appartient au Professionnel de Santé de contacter le Prestataire en utilisant le formulaire suivant : https://www.inzee.care/contact.

Lorsque le compte est suspendu ou résilié, les coordonnées du Professionnel de Santé n'apparaissent plus dans le résultat des recherches du Patient ou du Coordinateur. Il n'est plus possible de manière temporaire ou définitive, pour le Professionnel de Santé de recevoir une Demande de Soins.

Si le Patient ou le Coordinateur souhaite contacter le Professionnel de Santé dont les coordonnées ont été déréférencées, il lui appartient de le joindre directement par un autre moyen que la Plateforme.

Le Professionnel de Santé doit s'assurer de l'exhaustivité, de la complétude et de l'exactitude des données qu'il renseigne. Il s'interdit tout usage de la Plateforme et notamment de renseigner des données, autrement qu'en langue française et qui soient contraires aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur, y compris les règles déontologiques applicables à sa profession et de manière générale, qui soient susceptibles de heurter, troubler ou choquer les Utilisateurs de la Plateforme.

Il ne peut insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site extérieur.

La Plateforme permet uniquement aux Professionnels de Santé de recevoir des Demandes de Soins et aux Patients et/ou Coordinateurs d'émettre des Demandes de Soins ou de réaliser des Actes de Soins par le moyen d'Outils de Télésanté. Les Utilisateurs s'interdisent tout acte qui serait contraire à l'objet et à la finalité de la Plateforme et du Service.

Toute violation des Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (CGAU) qui inclut la présente Politique de référencement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte des Utilisateurs mais également, pour les Professionnels de Santé, son déréférencement dans les résultats de recherche du Patient ou du Coordinateur en réponse à l'émission d'une Demande de Soins.

C / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La société IDELYO, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 10.000 Euros enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 820 874 998 et dont le siège social est sis 177, rue de Paris à Charenton Le Pont (94200) propose un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les Professionnels de Santé et les Patients, à la demande des Patients ou par l'intermédiaire de Structures de Santé, via le site internet www.inzee.care (ci-après la Plateforme).

La société IDELYO est attachée à la protection des données personnelles. Le Prestataire souhaite rappeler, en préambule, qu'aucune information personnelle n'est collectée à l'insu de l'Utilisateur. Aucune Donnée Personnelle n'est cédée à titre onéreux pour des finalités commerciales ou publicitaires à des tiers.

Les mots commençant avec une majuscule sont soit défini dans le présent document soit dans tout autre document appartenant à l'Ensemble Contractuel (et notamment dans les CGAU).

IDELYO se réserve le droit d'adapter la politique de protection des données personnelles ce dont il informera l'Utilisateur lors de ses mises à jour.

1. Identification du Responsable de Traitement

Aux termes de la loi Informatique et Libertés :

  • le Responsable de Traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
  • le Sous-Traitant est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement. Il agit sous l'autorité de ce dernier et sur instruction de celui-ci.

Sont considérées comme des données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») : est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après « Données Personnelles »).

L'Utilisateur est informé que chaque Professionnel de Santé ou Structure de Santé est considéré comme Responsable de Traitement concernant les Données Personnelles collectées pour l'utilisation du Service et notamment des Outils de Télésanté et la Plateforme. Il appartient, à ce titre, au Responsable de Traitement d'en informer les tiers, par quelque moyen que ce soit et à recueillir leur consentement, le cas échéant lorsque cela est nécessaire.

Le Prestataire n'agit à ce titre que comme Sous-Traitant et sur instruction documentée et particulière du Responsable de Traitement concerné.

Concernant les Données Personnelles collectées pour la création des comptes des Utilisateurs, la mise en relation du Patient avec le Professionnel de Santé à la demande du Patient, leur navigation sur la Plateforme dans sa version Web ou mobile, le paiement en ligne de l'Abonnement ainsi que pour la création de statistiques relatives à l'utilisation du Service, le Responsable de Traitement est le Prestataire, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

2. Finalité des Données Personnelles traitées

L'ensemble des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs sont collectées directement auprès des Utilisateurs ou par les Coordinateurs ou Professionnels de Santé.

Les Données Personnelles recueillies par le Prestataire, avec l'accord de l'Utilisateur, ont pour finalité :

  • Mise en relation des Utilisateurs pour la mise en œuvre d'un Acte de Soins (prise de rendez-vous, Acte de Soins, Acte de Télésanté)
  • Gestion du fichier utilisateurs Professionnels de santé et Structures de santé
  • Gestion du fichier utilisateur Patients
  • Lettres d'information (Newsletters)
  • Paiement
  • Support
  • Tests de performance, amélioration de la Plateforme, du Service et des Services Associés (notamment les Outils de Télésanté)
  • Exercice du droit des personnes
  • Statistiques

3. Droit des Utilisateurs

3.1. Droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression

L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, de modification et de suppression qu'il peut exercer sur simple demande écrite au siège social du Prestataire, dont l'adresse figure en tête des Présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à : [email protected].

3.2. Droit à l'oubli et à la portabilité

La personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du Traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, et sauf exceptions légales, de données à caractère personnel la concernant.

3.3. Réclamations

L'Utilisateur est informé qu'il dispose de la faculté de déposer une réclamation auprès :
– du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant en tête des Présentes ou par courriel à [email protected] ;
– de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) directement sur le site de la CNIL par le biais du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

4. Transfert des données

L'Utilisateur est, par ailleurs, informé que :

  • Pour certains Professionnels de Santé, les Partenaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à leur inscription à la Plateforme et au Service, aux fins de validation de leur inscription ;
  • Le Coordinateur Principal a accès à l'ensemble des informations relatives aux Coordinateurs aux fins de création, de gestion, de validation et de suppression des comptes ;
  • Que ces données sont susceptibles d'être communiquées à des tiers intervenant techniquement sur la Plateforme, notamment pour l'hébergement, le support ou encore la maintenance mais également dans la finalité d'assurer une bonne exécution du Service.

Dans tous les cas, le Prestataire s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs et à demander aux destinataires et sous-traitants éventuels de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données.

D / POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

La société IDELYO utilise des cookies pour améliorer votre expérience et l'utilisation du site et des services proposés, mais également à des finalités statistiques.

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier, qui peut être chiffré, composé de symboles alphanumériques, qui est stocké sur le terminal (ordinateur) de l'Utilisateur lorsque celui-ci visite un site Web ou utilise une application.

5. Gérer/supprimer les cookies

L'acceptation via le bandeau vaut consentement de la part de l'Utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal.

Il est néanmoins possible de s'opposer, à tout moment, au dépôt de cookie sur son terminal. Concernant le paramétrage des navigateurs, il convient de se référer aux guides des éditeurs des navigateurs que vous utilisez.

Pour toute question en matière de cookie, vous pouvez contacter la société IDELYO à l'adresse suivante : [email protected].

6. Modification de la politique en matière de cookies

La société IDELYO se réserve la possibilité de modifier, à tout instant, la politique en matière de cookies. La version à jour est toujours disponible sur notre site internet www.inzee.care.

La présente politique en matière de cookies fait partie intégrante des Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation (CAGU).